Amendement n° 1743 · Article 3 bis
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« L. 6123‑5 »
la référence :
« L. 6123‑4‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.