Amendement n° 1742 · Article 3 bis
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à travers »
les mots :
« au moyen ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Depute · déposé le 13/02/2015
PRJLANR5L14B2553À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à travers »
les mots :
« au moyen ».
Amendement rédactionnel.