Amendement n° 1740 · Article 3

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :

« 9° bis À l’article L. 5421‑4, la référence : « L. 3231‑3 » est remplacée par la référence : « L. 3231‑2 » ; ».

Amendement de conséquence, l'alinéa 25 de l'article 3 supprimant l'article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales.