Amendement n° 1738 · Article 3
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Au début de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« Ces limites peuvent toutefois être dépassées si nécessaire dans le cas d’un fonds interrégional »
les mots :
« Cette limite peut toutefois être dépassée si nécessaire dans le cas d’un fonds à vocation interrégionale ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.