Amendement n° 1737 · Article 3
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 35, substituer à la référence :
« L. 4251-12 »
la référence :
« L. 4251-12-1 ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence à la suite d'une modification opérée par amendement en commission.