Amendement n° 1735 · Article 3
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 3° bis Au second alinéa de l’article L. 2251‑1, les mots : « , du principe d’égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l’aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan » sont remplacés par les mots : « et du principe d’égalité des citoyens devant la loi » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.