Amendement n° 1734 · Article 3
Depute · déposé le 13/02/2015
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- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer à la référence :
« L. 4251-12 »
la référence :
« L. 4251-12-1 ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence à la suite d'une modification opérée par amendement en commission.