Amendement n° 1733 (Rect) · Article 3
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 4251‑12 »
la référence :
« L. 4251‑12‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 19 et à la première phrase de l’alinéa 35.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence à la suite d'une modification opérée par amendement en commission.