Amendement n° 1732 · Article 3
Depute · déposé le 13/02/2015
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- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 :
« Les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et aux régimes d’aides mis en place par la région dans le cadre d’une convention passée avec celle-ci. »
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à des améliorations rédactionnelles.