Amendement n° 1731 · Article 2
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À l’alinéa 28, après le mot :
« janvier »
insérer les mots :
« de l’année ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Depute · déposé le 13/02/2015
PRJLANR5L14B2553À l’alinéa 28, après le mot :
« janvier »
insérer les mots :
« de l’année ».
Amendement de précision.