Amendement n° 1729 · Article 2
Depute · déposé le 13/02/2015
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- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer à la référence :
« L. 4251‑12 »
la référence :
« L. 4251‑12‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence à la suite d’une modification opérée par amendement en commission.