Amendement n° 1728 · Article 2
Depute · déposé le 13/02/2015
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- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer à la référence :
« premier alinéa de l’article L. 4251‑13 »
la référence :
« deuxième alinéa de l’article L. 4251‑12‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.