Amendement n° 1726 · Article 2
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.