Amendement n° 1724 · Article 2
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16 , supprimer le mot :
« régional ».
Exposé sommaire
Harmonisation rédactionnelle.