Amendement n° 1718 · Article PREMIER
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’accès au logement, »
les mots :
« le soutien à l’accès au logement et à ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de dissiper les craintes d’une compétence logement et habitat exclusivement conférée à la région. La mention explicite du rôle de soutien de la région dans ces deux politiques permet de réaffirmer l’importance des actions des autres collectivités territoriales.