Amendement n° 1717 · Article 35
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Supprimer l’alinéa 25.
Exposé sommaire
Dans la mesure où les départements souhaitent conserver la gestion de la voirie qui leur a été transférée, ils souhaitent par conséquent conserver les services et les agents qu'ils ont mis en place pour gérer à bien ces missions.
Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires (46)
Pierre Aylagas, Jean-Paul Bacquet, Gisèle Biémouret, Daniel Boisserie, Florent Boudié, Brigitte Bourguignon, Jean-Louis Bricout, Jean-Yves Caullet, Nathalie Chabanne, Guy-Michel Chauveau, Jean-Michel Clément, Jean-Jacques Cottel, Yves Daniel, Pascal Deguilhem, Sophie Dessus, Jean-Louis Destans, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Henri Emmanuelli, Marie-Hélène Fabre, Alain Fauré, Martine Faure, Yann Galut, Pascale Got, Jean Grellier, Edith Gueugneau, Régis Juanico, Colette Langlade, Jean Launay, Annie Le Houerou, Christophe Léonard, Marie-Lou Marcel, Philippe Martin, Frédérique Massat, Michel Ménard, Philippe Nauche, Robert Olive, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Gilbert Sauvan, Pascal Terrasse, Jacques Valax, Michel Vergnier