Amendement n° 1712 · Article 14
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Depute · déposé le 13/02/2015
PRJLANR5L14B2553Supprimer l’alinéa 18.
Amendement de cohérence.