Amendement n° 1708 · Article 9

Supprimer l’alinéa 10.

Le transfert d’un certain nombre de compétences du département aux régions n’est pas opportun.

D’une part  la Région, dans la conception nouvelle que veut en donner le projet de loi, devrait se concevoir comme une instance de pilotage et mise en œuvre de projets d’aménagement, d’infrastructures et d’activités d’une taille proportionnée à son territoire. Alourdir cette compétence par des compétences de gestion qui n’auront d’autre effet que de surdimensionner les services de la Région est donc contre-productif par rapport à cette conception nouvelle.

D’autre part, les départements restent une structure de gestion utile et qui ne doit pas voir ses compétences se réduire à l’excès, faute pour lui de perdre le véritable caractère d’une collectivité territoriale.