Amendement n° 1703 · Article 2
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le schéma a un caractère interrégional, il fait l’objet de la concertation prévue au deuxième alinéa dans chacune des régions intéressées. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’amendement précédent.