Amendement n° 1684 · Article 2
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le schéma fixe les actions menées par la région en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »
Exposé sommaire
L’article 2 du projet de loi reconnait le rôle de la Région en matière de développement économique de son territoire, à travers notamment du SDREII, Schéma Régional de développement économique, d’innovation, et d’internationalisation.
Cet amendement vise à préciser que le SDREII fixe les actions menées par la région en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cosignataires (14)
Nathalie Appéré, Guillaume Bachelay, Luc Belot, Philippe Bies, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Catherine Coutelle, Sébastien Denaja, Hugues Fourage, Yves Goasdoué, Jean-Yves Le Bouillonnec, Anne-Yvonne Le Dain, Maud Olivier, Pascal Popelin