Amendement n° 1655 · Article 17 septdecies

Rédiger ainsi l’alinéa 131 :

« IV. – Pour l’application de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’ensemble des textes réglementaires pris en application de celles-ci, les établissements publics territoriaux sont assimilés à des communautés d’agglomération. »

Il est préférable de formuler de manière plus générale l’assimilation des établissements publics territoriaux à des communautés d’agglomération au regard des dispositions relatives au statut des personnels.