Amendement n° 1654 · Article 17 septdecies

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots :

« syndicats de communes »

les mots :

« communautés d’agglomération jusqu’au 31 décembre 2020 et, sous la même réserve, à celles applicables aux syndicats de communes après cette date ».

Cet article vise à assimiler, en toute logique, les établissements publics territoriaux à des communautés d’agglomération jusqu’à la fin de la période transitoire.