Amendement n° 1653 · Article 16 bis
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Le dernier alinéa de l'article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. »
Exposé sommaire
Le régime applicable aux syndicats mixtes fermés permet souvent d’octroyer à élus des indemnités supplémentaires. Le présent amendement vise à supprimer cette possibilité dans un souci de rationalisation et de baisse de la dépense publique.
Cosignataires (12)
Florent Boudié, Emeric Bréhier, Carlos Da Silva, Hugues Fourage, Estelle Grelier, Razzy Hammadi, Jean-Pierre Le Roch, Martine Martinel, Hervé Pellois, Christophe Premat, Monique Rabin, Catherine Troallic