Amendement n° 1647 · Article 22 octies
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Après le mot :
« agglomération »,
insérer les mots :
« , les établissements publics territoriaux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre une meilleure représentation des communes au sein du Conseil de territoire auquel elles sont rattachées.