Amendement n° 1643 · Article 17 septdecies

Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :

« Toutefois, un établissement public territorial peut décider, par délibération du conseil de territoire à la majorité des deux tiers de ses membres, que les communes membres continuent à exercer l’administration des offices publics de l’habitat qui leur étaient précédemment rattachés ».

Amendement de repli visant à s’opposer au transfert des offices publics de l’habitat aux établissements publics territoriaux.