Amendement n° 1633 · Article 17 septdecies
Depute · déposé le 13/02/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Supprimer l’alinéa 66.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir l’action sociale comme une des prérogatives des communes.