Amendement n° 1630 · Article 14
Depute · déposé le 13/02/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vient supprimer le relèvement du seuil de 5 000 habitants à 20 000 habitants pour la création d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Une telle augmentation du seuil aurait en effet pour conséquence de mettre en difficulté les territoires dont la carte intercommunale a déjà connu récemment une évolution importante de son organisation.
Il serait par conséquent préjudiciable, en terme organisationnel et fonctionnel, pour les nouvelles intercommunalités de devoir subir à nouveau une modification substantielle de leur périmètre.