Amendement n° 1620 · Article 17 septdecies
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Supprimer l'alinéa 35.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la garantie d’un droit au logement opposable demeure la compétence de l’État.