Amendement n° 1580 · Article 17 septdecies
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Exposé sommaire
Le droit opposable au logement est une déclinaison du droit au logement figurant dans le préambule de la Constitution de 1946. Sa mise en œuvre effective doit rester une compétence de l'Etat.
En Ile-de-France, la question doit d'ailleurs être traitée à l'échelle régionale et ne peut reposer que sur le seul parc social, et à l'intérieur du parc social sur le seul contingent préfectoral, mais nécessite de mobiliser l'ensemble des outils publics, y compris le conventionnement dans le parc privé.