Amendement n° 1579 · Article 6
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« L’État est associé à l’élaboration de ce schéma selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Dans la rédaction actuelle, l’État est associé à l’élaboration du projet de schéma au même titre que les départements, les métropoles, les EPCI... or l’État n’est pas une collectivité territoriale parmi d’autres et ne peut être cantonné au seul contrôle amont de la légalité du schéma. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette association.