Amendement n° 1573 · Article 22 quinquies

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans les communes de plus de 3 500 habitants disposant d’un site internet, l’ensemble des délibérations du conseil municipal et les notes explicatives de synthèse prévues à l’article L. 2121‑12 font l’objet d’un affichage sur le site internet de la commune et restent consultables pendant une durée d’au moins douze ans. »

L’article 22 quinquies adopté par la commission des lois prévoit l’affichage des comptes-rendus des conseils municipaux sur les sites internet des communes. Il est proposé de compléter cette mesure renforçant la démocratie locale par une obligation d’affichage internet des délibérations du conseil municipal et des rapports explicatifs qui les accompagnent.