Amendement n° 1571 · Article 9

Supprimer cet article.

Avec la création de grandes régions, le transfert de la voirie départementale est un contre-sens qui provoquera création d'arrondissements ou de nouvelles subdivisions avec des services déconcentrés assurant la gestion de proximité à une échelle sans doute proche de celle des départements actuels.

Le transfert de la voirie départementalisation fait partie des mesures de "dévitalisation" des conseils généraux dont l'utilité n'est pas démontrée par l'étude d'impact. En l'absence  de gain en matière de mutualisation ou de péréquation, il est proposé de ne pas effectuer ce transfert.