Amendement n° 156 · Article 30

À l’alinéa 36, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

Cet amendement vise à réduire le délai d’application concernant la transmission des documents budgétaires par voie électronique par les collectivités de plus de 50 000 habitants, de cinq à trois ans après la promulgation de la loi.

On peut penser que , sachant que nous sommes déjà 2015, il ne faudra pas cinq ans pour mettre en place cette transmission dématérialisée.

De plus ce délai est cohérent avec celui prévu à l’article 30 bis pour les pièces comptables.