Amendement n° 1556 · Article 17 septdecies

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XII. – L’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’égalité de traitement des usagers dans l’accès aux espaces publics, notamment les parcs et jardins, et aux équipements publics des communes est assurée pour tous les habitants d’un même établissement public territorial ».

Afin d’assurer l’égalité de traitement des usagers, habitants d’un même Établissement Public Territorial, dans l’accès aux espaces public (Parcs et jardins) et aux équipements publics des communes, il est nécessaire de rappeler dans la loi l’impossibilité pour une commune de définir des règles ou des tarifs d’accès différenciés pour ses propres habitants.