Amendement n° 1537 · Article 13 bis

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, et compte tenu des treize nouvelles régions créées par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un nouveau maillage de proximité, autour de quelques cinq cents territoires intercommunaux. Ces nouveaux territoires seraient les pivots de la décentralisation, constitueraient des territoires de projets, coïncidant progressivement avec la circonscription législative et l’arrondissement sous-préfectoral. Cette nouvelle échelle entraine de facto la suppression des départements et appelle également une reconfiguration des compétences communales selon le principe de subsidiarité.

Cet amendement vise à fédérer nos 36 000 communes autour de quelques 500 « territoires intercommunaux », permettant de concilier l’exigence de proximité des Français avec l’impératif de rationalisation de notre organisation administrative. A ce titre, nous proposons de fédérer l’ensemble des structures infra-départementales existantes pour obtenir un échelon de proximité intermédiaire unique, à la fois déconcentré et décentralisé.

Constitué à partir des lieux de vie déjà existants et respectant la cohérence historique des territoires, ce nouveau maillage infrarégional permettrait d’atteindre une taille critique pertinente et d’éviter ainsi l’émergence de nouveaux déserts français. Pivots de la décentralisation, ces nouveaux territoires constituent des territoires de projets et coïncident progressivement avec la circonscription législative et l’arrondissement sous-préfectoral. Cette échelle entraine de facto la suppression des départements et appelle également une reconfiguration des compétences communales selon le principe de subsidiarité.

Nous proposons ainsi une refonte globale de notre organisation administrative, en permettant de développer un accès équitable à l’ensemble des équipements publics et de mettre en place une véritable politique sociale et de santé pour l’ensemble de la population.