Amendement n° 1528 · Article 3 ter

Supprimer l’alinéa 4.

Cet amendement vise à annuler le transfert de crédits de l’État aux régions expérimentatrices prévu par ce quatrième alinéa de l’article 3 ter pour limiter les effets néfastes du transfert de compétences tel qu’il est prévu par cet article.