Amendement n° 152 · Article 26

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »

les mots :

« , les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les départements ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »

les mots :

« , l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le département ».

Au titre de sa qualité de chef de file des solidarités territoriales et conformément au projet initial du Gouvernement confiant au conseil départemental la co-élaboration avec l’État du schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public, les départements, aux côtés des EPCI, doivent, eux aussi, être en mesure de créer des maisons de services au public.