Amendement n° 1492 · Article 37

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« cinq ».

Cet amendement prévoit que le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la loi soit égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale, non pas de trois ans comme le prévoit le projet de loi mais, de cinq ans précédant le transfert de compétences.