Amendement n° 1490 · Article 28
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces compétences peuvent faire l’objet de politiques transfrontalières. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’ouvrir la possibilité aux communes, départements et régions transfrontaliers d’exercer leurs compétences en concertation avec les collectivités européennes limitrophes afin de proposer une offre cohérente et adaptée aux besoins de la population.
Cosignataires (16)
Sylviane Alaux, Philippe Bies, Jean-Luc Bleunven, Jean-Louis Bricout, Nathalie Chabanne, Philip Cordery, Jacques Cresta, Sandrine Doucet, William Dumas, Laurent Kalinowski, Christophe Léonard, Arnaud Leroy, Michel Liebgott, Rémi Pauvros, Gilles Savary, Paola Zanetti