Amendement n° 1478 · Article 6
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« 5° À la ou aux régions européennes frontalières. ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’ouvrir la possibilité aux régions frontalières de mettre en œuvre un schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) prenant en compte la dynamique transfrontalière afin de favoriser et soutenir la croissance des bassins de vie transfrontaliers.
Cosignataires (16)
Sylviane Alaux, Philippe Bies, Jean-Luc Bleunven, Jean-Louis Bricout, Nathalie Chabanne, Philip Cordery, Jacques Cresta, Sandrine Doucet, William Dumas, Laurent Kalinowski, Christophe Léonard, Arnaud Leroy, Michel Liebgott, Rémi Pauvros, Gilles Savary, Paola Zanetti