Amendement n° 145 · Article 3

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.

Il n’est pas raisonnable de prévoir le remboursement des aides versées à des entreprises en difficultés une fois leur reprise amorcée.

Cette phrase (« en cas de reprise de l’activité ou de retour à meilleure fortune, la convention peut prévoir le remboursement de tout ou partie des aides de la région ») ouvre la voie à un système d’aide temporaire et incertaine.

L’aide aux entreprises n’est en aucun de l’argent perdu puisque cet argent est réinvesti dans l’économie locale. Imaginerait-on ce genre de remboursement pour des particuliers ayant touché des aides sociales ?

Le signal envoyé ainsi que la philosophie de cette mesure sont très douteux et surprenants.