Amendement n° 144 · Article 2

I. – Les régions organisent, dans un délai d’un an après la promulgation du présent projet de loi, un audit de l’ensemble des agences d’accompagnement au développement économique agissant sur leur territoire et émettent des propositions afin d’améliorer l’efficacité de leurs actions. Ces propositions sont ensuite intégrées dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les structures et agences locales qui interviennent dans le développement économique sont nombreuses (et l’Agence de développement économique, annoncée par le Président de la République lors de sa conférence de presse, en sera, semble-t-il, une nouvelle).

En 2007, la Cour des comptes a établi ce nombre à 60 en moyenne.

Dans un souci de lisibilité et d’efficience pour les acteurs concernés, un audit régional pourrait être réalisé, et les conclusions de cet audit pourraient être intégrées dans le schéma régional de développement économique, toujours dans le but d’une meilleure efficacité.

Tel est le sens du présent amendement.