Amendement n° 1431 · Article 3

À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :

« partie »,

insérer les mots :

« et des articles L. 3641‑1, L. 3641‑2, L. 5214‑16, L. 5214‑23‑1, L. 5215‑20, L. 5215‑20‑1, L. 5216‑5, L. 5217‑2, L. 5218‑2 et L5219‑1 ».

Le présent amendement vise à préciser que le conseil régional est compétent pour définir le régime d’aides aux entreprises dans le respect des compétences octroyées à chaque niveau de collectivité.

Il complète ainsi les références utiles du code général des collectivités territoriales à prendre en considération, notamment les compétences des différentes catégories d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.