Amendement n° 1332 · Article PREMIER
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’accès au logement, »
les mots :
« le soutien à l’accès au logement et à ».
Exposé sommaire
La région n’a pas de compétence obligatoire sur le logement, qui relève d'une compétence partagée, notamment intercommunale. La région peut néanmoins intervenir en soutien des collectivités compétentes, notamment au moyen d’aides financières.
Cosignataires (7)
Ericka Bareigts, Marie-Hélène Fabre, Jean-Luc Laurent, Annick Le Loch, Audrey Linkenheld, Hervé Pellois, Frédéric Roig