Amendement n° 1313 · Article 14

I. – Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants :

« d) Il est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° La diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier dans les domaines de l’eau, de l’assainissement, des déchets, de la distribution publique du gaz, de l’électricité et des transports, via leur transfert de compétences aux départements, le cas échéant, au sein des structures mentionnées à l’article L. 5511‑1. »

II. – En conséquence, complété cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le troisième alinéa de l’article L. 3232‑2 du code général des collectivités territoriales est supprimés. »

Conformément à l’objectif de rationalisation du nombre de structures syndicales et l’objectif de réduction des coûts, notamment dans les domaines précités, le présent amendement propose que, parallèlement à leur intégration dans des EPCI à fiscalité propre, elles puissent, pour une partie d’entre elles, être également intégrées au sein du périmètre départemental.