Amendement n° 1292 · Article 14

« L’article L. 5741‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui composent un pôle d’équilibre territorial et rural et ont bénéficié des dispositions du c du 1° du III de l’article L. 5210‑1‑1, engagent, au plus tard le 31 décembre 2018, la procédure de fusion prévue à l’article L. 5211‑41‑3. »

Cet amendement vient complète le dispositif prévu par l’amendement n°1291.

Il prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant bénéficié d’un seuil de population adapté en application c) du 1° du III de l’article L. 5210‑1‑1du CGCT - que l’amendement XXX propose d’introduire - engagent la procédure de fusion de droit commun prévue à l’article L. 5211‑41‑3 du CGCT avant le 31 décembre 2018.