Amendement n° 1285 · Article 6
Rapporteur · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Substituer aux alinéas 31 et 32 l’alinéa suivant :
« Art. L. 4251‑5. – À l’issue d’un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique, le conseil régional délibère sur les modalités d’élaboration concertée du schéma régional d’aménagement,de développement durable et d'égalité des territoires et sur ses orientations stratégiques. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la réduction du nombre d’étapes nécessaires pour élaborer le SRADDET.