Amendement n° 1281 · Article 6
Rapporteur · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Amendement visant à supprimer le dispositif introduit au Sénat, qui permet au SRADDET de préciser les modalités d’application de la loi Littoral.