Amendement n° 1251 · Article 15 ter

Au début du 1° du I de l’article L. 122‑2 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « À compter du 1^er janvier 2019, ».

Dès lors que certaines zones sont identifiées par le plan local d’urbanisme comme destinées à l’urbanisation, il est souhaitable de laisser aux communes la possibilité d’engager leurs projets d’urbanisme et de logements de manière à ce qu’elles puissent répondre à la demande locale. Compte tenu du temps nécessaire pour engager les procédures, un délai de 5 ans semble raisonnable.