Amendement n° 1244 · Article 14

Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant :

« 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le seuil de population est défini par les commissions départementales de la coopération intercommunale ; ».

La réforme territoriale doit prendre en compte la diversité des territoires. Ainsi, plutôt que d’imposer un seuil uniforme de l’intercommunalité de 20 000 habitants ainsi que le prévoit le projet de loi, cet amendement propose de confier aux commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) la définition de ces seuils, en tenant compte des caractéristiques des communautés dans chaque département.